Exclusion d un lycee professionnel prive

Sujet initié par bobigneux, il y a 2 jours - 153 vues

Au regard de votre situation, la mise en demeure adressée par votre avocat constitue une première étape destinée à contraindre l'établissement à communiquer le dossier disciplinaire complet et à respecter le principe du contradictoire.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse incomplète, la suite logique consiste à engager un recours juridictionnel. En matière disciplinaire scolaire, il est possible de saisir le tribunal administratif afin de contester la sanction, notamment pour défaut de communication du dossier, irrégularité de procédure ou atteinte aux droits de la défense. L'absence des pièces que vous mentionnez (rapport des faits, témoignages, procès-verbal du conseil de discipline) est susceptible de constituer un vice de procédure, pouvant entraîner l'annulation de la décision.

Par ailleurs, si un recours gracieux a déjà été formé et est resté sans réponse, cela équivaut à une décision implicite de rejet, ouvrant la voie au recours contentieux dans les délais légaux. Le juge pourra alors exiger la production du dossier et apprécier la régularité de la procédure suivie par l'établissement.

En réponse directe à votre question, après une mise en demeure restée sans effet, il convient d'envisager un recours devant le tribunal administratif afin d'obtenir soit la communication du dossier, soit l'annulation de la sanction pour irrégularité.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que le question est résolue. Bien Cordialement.